Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MAPI – Maud Assistante Polyvalente Indépendante, représenté par Maud CASINI (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels, d’associations et de particuliers (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent aux commandes de prestations réalisées en France passées par le Client auprès de l’Entreprise Individuelle Maud CASINI, micro-entrepreneure enregistrée sous le n° SIRET 94468441400013. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces CGV sont adaptables selon l’évolution de la législation ou de l’activité exercée.

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

● Des présentes CGV,
● Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
● Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues et signées entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services administratifs, secrétariat, gestion commerciale, bureautique, transcription audio et soutien aux entreprises, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation et engagement du Prestataire

La prestation sera effectuée principalement au domicile du Prestataire (ou bien dans un espace de coworking) ou directement sur site Client, selon le mode consenti entre les deux parties. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission. Le Prestataire s’engage également à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour pallier ces contraintes ou bien résilier la commande conclue. En l’absence de réponse du Client dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande conclue. Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu dans le devis.

Processus de commande

Le Client formule une demande de prestations au Prestataire par tout moyen écrit ou oral.

➔ Le cas échéant, un diagnostic gratuit de 30 min est réalisé par le Prestataire chez lui en visio ou par téléphone ou directement sur site Client.
➔ Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
➔ La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a :

• • validé le devis ou la proposition commerciale, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation)
  • payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant)
  • réglé la totalité s’il s’agit d’un Client particulier (le cas échéant)

Modification de la commande

Pour toute modification de la commande, après acceptation du devis, le Client doit en informer le Prestataire dans les sept (7) jours suivant la signature du devis et avant le début de l’exécution de la prestation par le Prestataire. La modification devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle (ex : allongement du temps d’exécution, complexité, déplacement, etc.).

Droit de rétractation du Client particulier

Selon l’Article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Durée des contrats de prestation de services

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission. Ces prestations sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre partie dans les sept (7) jours suivant l’acceptation du devis, sans frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), les présents contrats de prestation de services sont fixés pour une durée indéterminée. Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre partie sept (7) jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.

Tarifs

Le diagnostic de 30 min par téléphone, en visio ou en face à face est gratuit et sans engagement.
Les prix sont indiqués en euros et sont révisables chaque année au 1er septembre. Ils sont établis à l’heure, au forfait ou sur la base des informations fournies par le Client au travers d’un devis sur-mesure, selon le lieu de réalisation de la prestation défini entre les parties. Dans le cadre d’une réalisation sur site, tout déplacement supplémentaire sera facturé par le Prestataire au Client au barème de 0.50€ par kilomètre.
La TVA étant non applicable (art. 293 B du code général des impôts) les tarifs sont exprimés en Hors Taxe.
Un acompte de 30% du montant total du devis (ou du premier mois de contrat) est demandé pour tout montant supérieur à 100€.
Toute prestation devant être réalisée en urgence sera majorée de 25% (délai inférieur à 4h00, après 18h les jours travaillés, mercredi) ou de 50% (weekend, jours fériés).

Facturation

Toute heure entamée est dûe. Une facture basée sur le réel consommé est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Maud CASINI à réception de
celle-ci (sauf accord contraire stipulé sur le devis). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers et sera encaissé en totalité à la commande.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
❖ D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
❖ Demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
❖ De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (tels que le retard de transmission d’informations ou de documents), à un tiers ou à un cas de force majeure: le délai sera rallongé en conséquence. Le Prestataire s’engage à justifier les retards (le cas échéant).

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :
❖ Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
❖ Collaborer activement avec le Prestataire,
❖ Respecter les échéances de paiement convenues.

Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, Contrat N°RCP250610170023, garantissant la couverture de sa responsabilité civile en cas de dommages causés dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Sur simple demande du Client, le Prestataire pourra fournir une attestation d’assurance ou tout autre document justifiant de cette couverture.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.), des erreurs ou omissions dues à des informations incorrectes fournies par le Client.

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Livrables réalisés par le Prestataire

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV pendant la durée du contrat/commande et pendant 5 ans après sa réalisation. Elles s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels, par tout moyen écrit conférant date certaine.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.